995.15.2.L’autorisation visée à l’article 995.15.1 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Fondation Maison Dauphine, R.C.A.1V.Q. 79.
